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Actualités

La DIRECCTE peut changer d’avis

Possibilité pour la DIRECCTE de retirer sa décision de refus d’homologation d’une rupture conventionnelle. Dans cette espèce, l’administration a, par une première décision, refusé d’homologuer une rupture conventionnelle puis, après avoir sollicité et obtenu des informations complémentaires, homologué la convention qui lui était soumise. La décision de refus d’homologation de la convention de rupture n’est…
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Inaptitude

Précisions sur la charge de la preuve en matière de reclassement La Cour de cassation a précisé qu’en cas d’inaptitude, la preuve de la permutabilité du personnel et donc du périmètre de reclassement, ne pèse pas exclusivement sur l’employeur. Cass. soc. , 15 mars 2017, pourvoi n°15-24.392
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DUP

Le délai de prévenance imposé par l’article R.2326-3 du code du travail en cas de report ou mutualisation des heures n’est pas excessif. Le Conseil d’état a refusé d’annuler le décret n°2016-345 du 23 mars 2016, codifié à l’article R.2326-3 du code du travail pour excès de pouvoir. L’avantage que constitue, pour les membres de…
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Gestion des heures de délégation

Gestion des heures de délégation en partie prises sur le temps de repos compensateur. L’exercice du mandat durant la contrepartie obligatoire en repos due au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent, n’ouvre pas droit à une rémunération supplémentaire, mais à un simple report de la quote-part de repos non pris. Cass. soc. ,…
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