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Actualités

LES MESURES PHARES DES ORDONNANCES MACRON

LES MESURES PHARES DES ORDONNANCES MACRON
Déjà applicables : ♦ Les indemnités légales de licenciement sont désormais fixées à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années auquel s’ajoute 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année. De plus, les indemnités de licenciement sont dues dès 8 mois d’ancienneté, au…
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La notion de poste disponible pour le reclassement

La notion de poste disponible pour le reclassement
Inaptitude : attention à la notion de poste disponible pour le reclassement. Les tâches confiées à des stagiaires qui ne sont pas salariés de l’entreprise, mais qui suivent une formation au sein de l’entreprise, ne peuvent constituer un poste disponible pour le reclassement d’un salarié inapte. Cass. soc. , 11 mai 2017, n°16-12.191
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Preuve d’agissements fautifs par des courriels

Preuve d’agissements fautifs par des courriels
Précision sur la preuve d’agissements fautifs par des courriels issus d’une messagerie professionnelle. En dépit de l’absence de déclaration simplifiée auprès de la CNIL d’un système de messagerie électronique professionnelle, la production en justice des courriels adressés par l’employeur ou par le salarié n’est pas illicite. Attention : dans cette espèce, le système de messagerie…
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