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Actualités

Mission à l’étranger et AT

Mission à l’étranger et AT
Mission à l’étranger d’un salarié : accident du travail à 3 heures du matin en boîte de nuit ! Un salarié effectuant une mission a droit à la protection prévue par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale pendant tout le temps de la mission qu'il accomplit pour son employeur. Ainsi, il importe…
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Licenciement économique

Licenciement économique
La nullité du licenciement réduite En principe, le licenciement d'un salarié qui a dénoncé des faits de harcèlement moral est nul. La Cour de cassation conditionne cette nullité : les agissements dénoncés doivent être formellement qualifiés de « harcèlement moral » par l’intéressé. Cass. Soc. , 13 sept. 2017, n° 15-23.045, FP-P+B
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Etendue de l’obligation de loyauté

Etendue de l’obligation de loyauté
L’obligation de loyauté s’applique même pendant les congés Le salarié reste tenu d’une obligation de loyauté envers son employeur, y compris pendant les périodes de suspension de son contrat de travail. La Cour de cassation a estimé que dans cette hypothèse, l’employeur n’avait pas besoin d’établir l’existence d’un préjudice et pouvait licencier ce salarié pour…
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Report des congés payés et arrêt maladie

Report des congés payés et arrêt maladie
Limiter à un an le droit au report des congés payés du salarié absent pour maladie est contraire au droit européen ! L’employeur ne peut, par des dispositions internes, remettre en cause le droit du salarié à disposer de quatre semaines minimum de congés payés. Cass. Soc. , 21 sept. 2017, n° 16-24.022, FS-P+B+R+I
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