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Actualités

Forfait-jours : charge de la preuve

Forfait-jours : charge de la preuve
La Cour de cassation précise qu’il incombe à l’employeur de rapporter la preuve qu’il a effectivement respecté, dans le cadre de l’exécution de la convention de forfait en jours, ses obligations destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité de ses salariés résultant de l’accord collectif applicable (entretien individuel, contrôle de…
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Faute grave : répétition de propos racistes

Faute grave : répétition de propos racistes
La répétition de propos humiliants à connotation raciste est constitutif d’une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, peu importe la très grande ancienneté du salarié et son absence de dossier disciplinaire. Cass. soc., 5 décembre 2018, n°17-14.594 F-D
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Précision sur la notion d’Unité Economique et Sociale (UES)

Précision sur la notion d’Unité Economique et Sociale (UES)
La Cour de cassation a précisé qu’une UES peut être reconnue entre des structures qui ne possèdent pourtant pas toutes la personnalité morale. Toutefois, comme le précise la Haute Cour : « cette exception est expressément cantonnée à la situation particulière des groupes de sociétés au sein desquels des choix organisationnels et de gestion peuvent conduire à…
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