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L’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas nécessairement la validité d’une rupture conventionnelle

Selon la Cour de cassation, il appartient au salarié qui invoque un harcèlement moral de démontrer que cela a vicié son consentement. L’existence de faits de harcèlement moral n’entraîne pas automatiquement la nullité de la rupture conventionnelle. Cass. soc., 23 janvier 2019, n°17-21.550 PB

La sanction d’un fait relevant de la vie personnelle du salarié mais rattachable à la vie de l’entreprise

Des faits commis en dehors du temps et du lieu de travail peuvent justifier un licenciement disciplinaire lorsqu’ils se rattachent à la vie de l’entreprise et constituent, eu égard aux fonctions du salarié, un manquement manifeste à son obligation de loyauté. Cass. soc., 16 janvier 2019, n°17-15.002 F-D

Le licenciement lié à une absence causée par un harcèlement moral est nul

Lorsque l’absence prolongée est la conséquence d’un harcèlement moral, l’employeur ne peut invoquer la perturbation du service pour justifier le licenciement du salarié. A défaut, le licenciement sera déclaré nul. Cass. soc., 30 janvier 2019, n° 17-31.473, FS-P+B

Contrat de franchise : inefficacité d’une clause de non-concurrence dont le périmètre n’est pas limité aux locaux du franchisé.

Première application de l’article L.341-2 du code de commerce issu de la loi Macron qui transpose en droit français les conditions de licéité des clauses de non-concurrence : Un franchisé peut revendiquer une limitation géographique de la clause de non-concurrence à ses seuls locaux. En effet, est inefficace la clause de non-réaffiliation qui s’étend à l’ensemble…

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