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Actualités

Portée des modèles de lettre de licenciement annexées au décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017

Portée des modèles de lettre de licenciement annexées au décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017
Aux termes d’un questions-réponses, le Ministère du travail confirme que l’utilisation de ces modèles sont facultatifs et que plusieurs mentions contenues dans ces modèles, telle que la procédure de précisions des motifs du licenciement, n’ont qu’un rôle informatif. Les mentions relatives au motif du licenciement sont, en revanche, obligatoires. Concernant l’obligation individuelle de reclassement dans…
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Attention à la prolongation du délai de consultation du CSE résultant d’un « commun accord »

Attention à la prolongation du délai de consultation du CSE résultant d’un « commun accord »
La phase d’information-consultation du CSE est enserrée dans des délais contraints à l’issue desquels, le comité qui ne s’est pas exprimé est réputé avoir rendu un avis négatif, ce qui met un terme à cette procédure d’information-consultation. En application de l’article L.2312-16 du code du travail, ces délais peuvent être aménagés par accord collectif majoritaire…
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Limitation des informations à communiquer à l’expert CSE

Limitation des informations à communiquer à l’expert CSE
La Cour de cassation a estimé que l’employeur remplit son obligation de communiquer les pièces utiles à la consultation annuelle sur les comptes, dès lors qu’il met à disposition de l’expert désigné par le CE le détail des éléments de rémunération ou des éléments concernant les fournisseurs relatifs à l’année qui fait l’objet du contrôle…
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Tenue de travail et temps de pause

Tenue de travail et temps de pause
La seule obligation de présenter un comportement irréprochable et de rester en tenue de travail durant le temps de pause ne sont pas des éléments suffisants pour requalifier le temps de pause en temps de travail effectif. Dans cette espèce, le salarié était libre de rester dans le local prévu à cet effet ou d’aller…
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