A la suite d’un mouvement de grève, un employeur avait appliqué une retenue de salaire différente entre les salariés grévistes :
- 50% pour les grévistes travaillant au sein de publications parues en temps et en heure ;
- 100% pour les grévistes travaillant au sein des publications parues en retard.
Pour juger que l’employeur avait procédé à une discrimination indirecte en raison de l’exercice normal du droit de grève, la Cour de cassation a estimé que la parution des magazines en retard résultait « des conséquences inhérents à la cessation collective du travail » et non d’éléments objectifs.
Cass. soc. , 9 juillet 2015, n°14-12.779
