AT-MP : le droit au remboursement des cotisations au-delà de 3 ans est reconnu
Lorsque les taux de cotisations AT-MP sont minorés à la suite d’une décision de justice, les employeurs peuvent obtenir le remboursement du trop versé de cotisations générées par cette minoration, sans que l’URSSAF ne puisse leur opposer la prescription de 3 ans.
Jusque là, le remboursement de ces cotisations était soumis au délai de prescription de 3 ans à compter de la date du paiement de celle-ci, sans qu’aucune circonstance ne puisse en interrompre le cours.
La circulaire du 28 janvier 2014 de l’ACOSS précise les conditions à remplir pour bénéficier d’un remboursement intégral des indus de cotisations AT-MP :
- saisine de la CARSAT en vue de la rectification du taux AT-MP lors de chaque notification annuelle des taux de cotisations susceptibles d’être rectifiés à l’issue d’un litige sur l’accident ou la maladie ;
- la demande de remboursement auprès de l’URSSA,F une fois le taux modifié obtenu et notifié par la CARSAT, devra être « claire, déterminée et explicite ».
Lettre circ. ACOSS n°2014-0000001, 28 janvier 2014.
