Articulation de la contestation de l’avis d’inaptitude par le salarié et son licenciement
Le ministre du travail confirme sa position selon laquelle, en cas de contestation par le salarié de l’avis d’inaptitude, il est plus prudent que l’employeur attende la décision de l’inspecteur du travail avant de décider de procéder à son licenciement.
Ainsi, les entreprises sont à nouveau incitées à attendre que l’inspecteur du travail se soit prononcé avant de licencier le salarié.
Rép. Min. Quest. N°30699
