Quelques apports applicables, depuis le 19 août 2015, de la loi sur le dialogue social et l’emploi sur les instances représentatives du personnel :
- La faculté pour l’employeur de créer une délégation unique du personnel (permettant de fusionner les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT) pour les entreprises de moins de 300 salariés (et non plus 200 salariés) ;
- Les CHSCT sont tenus de se doter d’un règlement intérieur ;
- Le seuil à partir duquel l’employeur est tenu de réunir le CE tous les mois passe à 300 (au lieu de 150) ;
- Alignement de la durée du mandat de représentant du personnel au CHSCT sur celle du CE.
Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi
