L’annulation des élections des membres du CE ne remet pas en cause les désignations en découlant
Cette annulation n’ayant pas d’effet rétroactif, elle est sans incidence sur la régularité des désignations, en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d’entreprise, des salariés dont le mandat prend fin lors des nouvelles élections renouvelant l’institution représentatives du personnel.
Cass. soc. , 11 mai 2016, n°15-60.171
Annulation des élections
