Création de la possibilité d’organiser des réunions communes à différentes institutions représentatives lorsqu’un projet nécessite leur information ou leur consultation.
Toutes les IRP sont concernées : CE, DP, CHSCT, ICCHSCT….
C’est l’employeur qui décide de la réunion commune des institutions concernées. Il prendra donc l’initiative de l’ordre du jour, mais il semble nécessaire que les secrétaires des institutions concernées soient convoqués pour leur permettre d’inscrire à l’ordre du jour des points complémentaires.
Article L.23-101-1 du code du travail
