Le différé d’indemnisation pôle emploi calculé en fonction des indemnités de rupture supra légales inapplicable à compter du 1er mars 2016
Par un arrêt du 5 octobre 2015, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 25 juin 2014 qui avait agréé la convention d’assurance chômage dans ses dispositions relatives au différé d’indemnisation.
Pour rappel, la convention prévoit qu’un différé d’indemnisation égal au montant des indemnités supra légales, divisé par 90 doit s’appliquer, étant précisé que ce résultat est plafonné à :
- 75 jours pour les licenciements économiques ou rupture de contrat pour motif économique ;
- 180 jours dans les autres cas.
CE 5 octobre 2015, Association des amis des intermittents et précaires et autres, n°383956, 383957 et 383958
