La Cour de cassation a estimé que l’employeur remplit son obligation de communiquer les pièces utiles à la consultation annuelle sur les comptes, dès lors qu’il met à disposition de l’expert désigné par le CE le détail des éléments de rémunération ou des éléments concernant les fournisseurs relatifs à l’année qui fait l’objet du contrôle et aux deux années précédentes.
Selon la Cour de cassation, l’obligation de communication d’informations à l’expert se limite donc à l’année faisant l’objet du contrôle et aux deux années précédentes.
Cette solution paraît transposable au CSE et limite ainsi les informations que l’expert du comité peut solliciter auprès de l’employeur dans le cadre des expertises relatives aux consultations récurrentes.
Cass. soc., 25 mars 2020, n°18-22.509
