Dans deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation a précisé que, sous peine de nullité de la rupture, chaque partie doit se voir remettre un exemplaire du formulaire de rupture conventionnelle et, ce formulaire doit être paraphé et signé par chaque partie.
Cass. soc., 3 juillet 2019, n°18-14.414, FS-P+B
Cass. soc., 3 juillet 2019, n°17-14.232, FS-P+B
