Limiter à un an le droit au report des congés payés du salarié absent pour maladie est contraire au droit européen !
L’employeur ne peut, par des dispositions internes, remettre en cause le droit du salarié à disposer de quatre semaines minimum de congés payés.
Cass. Soc. , 21 sept. 2017, n° 16-24.022, FS-P+B+R+I
