Précision sur la preuve d’agissements fautifs par des courriels issus d’une messagerie professionnelle. En dépit de l’absence de déclaration simplifiée auprès de la CNIL d’un système de messagerie électronique professionnelle, la production en justice des courriels adressés par l’employeur ou par le salarié n’est pas illicite.
Attention : dans cette espèce, le système de messagerie électronique n’était pas pourvu d’un contrôle individuel de l’activité des salariés.
Cass. soc . , 1er juin 2017, n°15-23.522
Preuve d’agissements fautifs par des courriels
