Précisions sur la charge de la preuve en matière de reclassement
La Cour de cassation a précisé qu’en cas d’inaptitude, la preuve de la permutabilité du personnel et donc du périmètre de reclassement, ne pèse pas exclusivement sur l’employeur.
Cass. soc. , 15 mars 2017, pourvoi n°15-24.392
Inaptitude
