Étendue du statut protecteur dont bénéficient les salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif.
La Cour de cassation a jugé que le statut protecteur s’applique à toutes les commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif, y compris celles créées par des accords antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004, selon laquelle ce statut protecteur doit être prévu par accord collectif.
Cass. soc. , 1er février 2017, n°15-24.310
