Nouvelles règles de tarification des AT / MP
Les modifications principales portent sur 3 points :
- Un aménagement des seuils des tarifications collectives et mixtes ;
- Une majoration forfaitaire du taux de cotisation pour les entreprises ayant connu un ou plusieurs accidents du travail sur une période récente. Cette majoration s’appliquera pour la première fois aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022 ;
- Modification des règles de calcul du taux net mixte qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
Décret n°2017-337 du 14 mars 2017, JO 16 mars
