Les conséquences de l’absence d’indication des horaires de travail
Si le code du travail exige que le contrat écrit du salarié mentionne la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, il n’impose pas la mention des horaires de travail. Dès lors, le salarié ne peut invoquer l’absence de cette mention pour solliciter la requalification du contrat à temps partiel en temps plein.
Cass. soc., 14 décembre 2016, n°15-16.131
Contrat de travail à temps partiel
