L’amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques en maladies professionnelles
La loi du 17 août 2015, avait précisé expressément que les pathologies psychiques pouvaient être reconnues comme maladies d’origine professionnelle.
Le traitement individuel de ces dossiers devant les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) devait faire l’objet de modalités spécifiques fixées par décret.
C’est chose faite : le décret du 7 juin 2016 prévoit, notamment, qu’au sein des CRRMP, lorsqu’un dossier individuel concerne une maladie psychique, un médecin, spécialisé en psychiatrie, pourra être désigné.
Décret n° 2016-756 du 7 juin 2016
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