Attention au nouveau délai de contestation de 15 jours depuis le 10 août 2016 !
La nouvelle rédaction de l’article L.4614-13 du code du travail impose, en cas de contestation de la nécessité de l’expertise, de la désignation de l’expert, du coût prévisionnel de l’expertise, de son étendue ou du délai de l’expertise, de saisir le juge judiciaire dans un délai de 15 jours à compter de la délibération du CHSCT.
Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
Expertise CHSCT
