Congé de maternité suivi immédiatement d’un arrêt maladie : pas de report de la période de protection de 4 semaines suivant le congé
La période de protection contre le licenciement de 4 semaines suivant le congé de maternité (article L.1225-4 du Code du travail), n’est pas suspendue par un arrêt maladie qui débute immédiatement après le congé maternité.
Ainsi, si la période de protection de 4 semaines suivant le congé de maternité est suspendue par la prise de congés payés suivant immédiatement le congé de maternité, il n’en va pas de même en cas d’arrêt de travail pour maladie.
Attention : la solution est différente si l’arrêt maladie mentionne un état pathologique lié à la maternité.
Cass. soc., 8 juillet 2015, n°14-15.979
