Lorsque le CHSCT et le CE sont consultés sur un même projet, le délai préfix du CE pour émettre son avis s’impose également au CHSCT.
A l’expiration du délai de consultation imparti au CE, la consultation du CHSCT est définitivement close : l’avis du CHSCT est alors réputé avoir été rendu et est considéré comme négatif.
CA Versailles, n°14-09234, 4 juin 2015
