Censure des dispositions de la loi Macron relatives au plafonnement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse
La loi Macron prévoyait un barème impératif plafonnant les indemnités de licenciement pouvant être accordées devant le Conseil de prud’hommes, en fonction de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise.
Cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel au motif que le critère lié à la taille de l’entreprise est contraire au principe constitutionnel d’égalité devant la loi dès lors qu’il ne présente aucun lien avec le préjudice subi par le salarié du fait la perte de son emploi.
En revanche, un référentiel indicatif établi par un décret en Conseil d’état pourra être utilisé si les parties en font conjointement la demande.
Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015
