Procédure d’inaptitude : impossibilité de substituer la prise de congés payés à l’obligation de reprise du versement du salaire
Lorsque, à l’issue du délai d’un mois à compter de l’avis d’inaptitude, le salarié n’a été ni reclassé, ni licencié, l’employeur a l’obligation de reprendre le versement du salaire.
L’employeur ne peut substituer à cette obligation de paiement le paiement d’une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés.
Cass. , soc. , 23 janvier 2013, n°11-28.075
