Modification du contrat

Une convention collective ne saurait autoriser l’employeur à modifier unilatéralement le contrat
Sauf disposition légale contraire, une convention collective ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l’accord exprès du salarié.
Cass. soc. , 10 février 2016, n°14-26.147, M. c/S