N’omettez pas d’attendre l’expiration du délai de rétractation avant d’adresser votre demande d’homologation à la DIRECCTE !
A défaut, le juge considérera, nécessairement, que le refus d’homologation par la DIRECCTE est fondé.
Cass. soc. , 14 janvier 2016, n°14-26.220 : Jurisdata n°2016-000230
Rupture conventionnelle
