Plafonnement de l’indemnité due pour violation du statut protecteur d’un salarié
En application d’une jurisprudence constante, lorsqu’un salarié protégé est licencié sans autorisation ou en dépit du refus d’autorisation de l’inspection du travail et qu’il ne demande pas sa réintégration, il a droit à une indemnité égale au montant des rémunérations qu’il aurait dû percevoir jusqu’au terme du mandat restant à courir, augmenté de la protection de 6 mois post-mandat, soit une indemnité forfaitaire maximale de 30 mois de salaires.
La Cour de cassation s’est prononcée, pour la première fois, sur l’impact de la loi du 2 août 2005 qui a porté de 2 à 4 années la durée des mandats des représentants du personnel, sur cette indemnité forfaitaire.
La Cour de cassation a estimé qu’en dépit de l’augmentation de la durée des mandats, l’indemnité forfaitaire due au titre de la violation du statut protecteur est, également, plafonnée à 30 mois maximum de salaires.
Cass. soc., 15 avril 2015, n°13-27.211 et Cass. soc., 15 avril 2015, n°13-24.182
