L’employeur ne peut substituer à des avantages conventionnels des avantages de nature différente
L’employeur ne saurait substituer unilatéralement au versement de l’indemnité conventionnelle de repas à laquelle il est tenu, l’octroi de titres restaurants.
Cass. soc., 4 février 2015, n°13-28.034 et 13-28.048
