Inopposabilité au salarié de la clause d’un règlement intérieur modifiée sans l’avis préalable du CHSCT
Pour la première fois, la Chambre sociale a statué sur les conséquences de la modification de la clause d’un règlement intérieur relevant de la compétence du CHSCT, mais qui n’a pas été soumise à l’avis de ce dernier.
Dans cette espèce, la modification du règlement intérieur avait été soumise au Comité d’entreprise qui avait émis un avis favorable.
La Cour de cassation procède donc à une interprétation stricte de l’article L. 1321-4 du Code du travail et transpose ainsi la sanction prévue en cas de non consultation du comité d’entreprise.
Cass. soc., 11 février 2015, n°13-16.457
