Création d’un registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d’environnement
En application de l’article L.4133-1 du Code du travail, tout salarié peut, immédiatement, alerter l’employeur s’il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement, font peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement. De la même manière, tout membre du CHSCT qui constate, notamment par l’intermédiaire d’un salarié, qu’il existe un risque grave pour la santé publique ou l’environnement, alerte immédiatement l’employeur.
A compter du 1er avril 2014, les entreprises devront mettre en place un registre spécial de consignation des alertes en matière de santé publique et d’environnement. Il sera tenu sous la responsabilité de l’employeur et mis à la disposition des représentants du personnel au CHSCT.
Le décret du 11 mars 2014 précise les modalités de consignation de cette alerte.
Ainsi, en application des articles D.4133-1 et D.4133-2 du Code du travail, la consignation de ces alertes devra indiquer :
- les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement dont le salarié estime, de bonne foi, qu’il présente un risque grave pour la santé publique ou l’environnement ;
- et, le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé publique ou l’environnement ;
- toute autre information utile à l’appréciation d’alerte consignée.
Décret n°2014-324, 11 mars 2014 : JO 13 mars 2014
