La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a estimé que les décisions de validation ou d’homologation par l’administration d’un plan de sauvegarde de l’emploi sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
CADA, avis du 19 mars 2015
