L’Inspection du travail doit avoir connaissance de l’ensemble des mandats détenus par le salarié à la date de sa décision, y compris ceux obtenues le cas échéant postérieurement à la convocation à l’entretien préalable au licenciement.
A défaut, l’autorisation de licenciement délivrée par l’IT encourt la nullité.
CE, 27 mars 2015, n°366166
