Rupture conventionnelle : possibilité de contester le montant sans pour autant solliciter la nullité de la convention
L’absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle n’interdit pas à un salarié d’exiger le respect par l’employeur des dispositions de l’article L.1237-13 du Code du travail relatives au montant minimal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Cass. soc., 10 décembre 2014, n°13-22.134
