L’employeur qui dispense le salarié de l’exécution de son préavis doit, si il entend renoncer à l’exécution de la clause de non concurrence, le faire, au plus tard, à la date du départ effectif de l’intéressé de l’entreprise et ce, nonobstant des stipulations ou dispositions contraires.
Dans cette espèce, le contrat de travail prévoyait que l’employeur pouvait se libérer de la clause de non concurrence à l’occasion de la cessation du contrat, sous réserve de notifier sa décision par lettre recommandée, au plus tard un mois suivant la notification de rupture du contrat de travail.
La Cour de cassation a, donc, écarté les stipulations contractuelles.
Cass. soc., 21 janvier 2015, n°13-24.471
