La Cour de cassation a estimé qu’en l’absence d’usage ou d’engagement unilatéral de l’employeur, les temps de trajet, pris pendant l’horaire normal du travail en exécution des fonctions représentatives, s’imputent sur les heures de délégation.
Dans cette espèce, il s’agissait de la question du décompte du temps de trajet dans le cadre d’une enquête sur l’existence de risques psychosociaux dans l’entreprise.
A ce jour, cette solution ne semble pas applicable aux déplacements pour se rendre aux réunions obligatoires décidées par l’employeur. La Cour de cassation considère que ces temps de trajet, au même titre que les heures passées en réunion, n’ont pas à être comptabilisés au titre des heures de délégation.
Cass. soc., 9 décembre 2014, n°13-22.212, P+B+R
