L’annulation de la désignation d’un délégué syndical n’a pas d’effet rétroactif sur le statut protecteur
La Chambre sociale de la Cour de cassation a étendu l’absence d’effet rétroactif de la nullité de la désignation aux salariés investis d’un mandat de délégué syndical.
En l’espèce, la protection du salarié ayant été licencié entre sa désignation et le jugement qui a annulé son mandat et mit fin à ce dernier pour l’avenir, était encore effective. Le licenciement, prononcé en violation du statut protecteur était donc nul.
Cass. soc., 16 décembre 2014, n°13-15.081
