L’article L.1225-5 du Code du travail prévoit que le licenciement d’une salariée est annulé lorsque, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, l’intéressée envoie à son employeur un certificat médical justifiant qu’elle est enceinte.
La Cour de cassation a précisé qu’il importe peu que la salariée ne soit pas enceinte le jour du licenciement, dès lors qu’elle est enceinte le jour de l’établissement du certificat médical transmis dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement.
Cass. soc., 2 juillet 2014, n°13-12.496
