Ainsi, en application de nouvel article L.1132-1 du Code du travail, aucune personne ne pourra être, en raison de son lieu de résidence :
- écartée d’une procédure de recrutement, de l’accès à un stage ou à une période de formation d’entreprise ;
- sanctionnée, licenciée ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, d’intéressement, de distribution, de reclassement…
Toutefois, l’article L.1133-5 du Code du travail prévoit que des mesures de discrimination positive peuvent être prises.
Loi n°2014-173, 21 février 2014 : JO 22 février 2014
