Dans l’hypothèse d’une conciliation devant le Conseil de Prudhommes concernant un licenciement, l’indemnité forfaitaire dite de conciliation ne pourra être inférieure aux planchers suivants :
- pour une ancienneté inférieure à 2 ans : 2 mois de salaire ;
- entre 8 ans et 15 ans d’ancienneté : 8 mois de salaire ;
- entre 15 ans et 25 ans d’ancienneté : 10 mois de salaire ;
- pour une ancienneté supérieure à 25 ans : 14 mois de salaire.
Décret n°2013-721, 2 août 2013
