La Cour de cassation a dû se prononcer sur la détermination de la date de notification de la rupture du contrat de travail dans l’hypothèse d’une rupture conventionnelle.
En effet, un contrat de travail prévoyait que le salarié pouvait être délié de sa clause de non concurrence « au plus tard dans les 15 jours qui suive la première présentation de la notification de la rupture du contrat de travail ». Il s’agissait, donc, de déterminer la date de notification de la rupture du contrat de travail dans l’hypothèse d’une rupture conventionnelle.
La Cour de cassation a décidé que le point de départ du délai pour lever la clause de non concurrence devait être fixé à la date de rupture prévu par la convention et non, comme l’avait décidé la Cour d’appel, à la date d’expiration du délai de rétractation.
Cass. soc. , 29 janvier 2014, n°12-22.116
