Clause de non concurrence : la contrepartie financière doit être versée après la rupture du contrat de travail.
Le versement de la contrepartie à la clause de non concurrence durant l’exécution du contrat de travail rend cette clause nulle.
Cette clause étant nulle, l’employeur ne peut obtenir restitution des versements mensuels précédemment versés qui constituent, dès lors, des compléments de salaire.
Cass.soc., 15 janvier 2014, n°12-19-472
