Renforcement du rôle de l’inspection du travail sur l’application du droit du travail
A partir du 1er juillet 2016, l’inspecteur du travail pourra notamment infliger des amendes administratives afin de sanctionner rapidement le non-respect de certains droits (rémunération minimale ; durées maximales du travail, hygiène au travail).
Le montant maximum de l’amende est, en principe, de 2.000 €.
Ord. n°2016-413, 7 avril 2016 : JO 8 avril 2016, Textes 20
Inspecteur du travail
