Les salariés pacsés comme les salariés mariés, travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané. L’employeur ne peut, pour justifier son refus d’accorder au salarié un congé simultané avec celui de sa partenaire, invoquer les nécessités de l’entreprise.
Cass. soc. , 26 février 2013, n°11-26.934
Site du cabinet d'avocats Abordjel & Pelanda
