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Licenciement pour faute lourde

Licenciement pour faute lourde

Inconstitutionnalité de la privation d‘indemnité de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde !
Cette déclaration d’inconstitutionnalité prend effet à compter du 4 mars 2016.
Cons. const. , 2 mars 2016, n°2015-523 QPC