Suppression de la fiche individuelle
Remplacement de la fiche individuelle de prévention des risques professionnels par une simple déclaration annuelle dématérialisée des facteurs de risque auprès des caisses de retraite par le biais de la Déclaration Sociale Nominative.
LA CARSAT se chargera ensuite d’informer les salariés exposés.
Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
