Le délai de 15 jours pour contester une candidature frauduleuse au CHSCT court à compter de la proclamation des résultats
La contestation d’une candidature aux fonctions de membres du CHSCT, quelqu’en soit les motifs, doit intervenir, au plus tard, dans les 15 jours suivants la proclamation des résultats, peu important que le candidat ait été élu ou non.
La Cour de cassation précise, ainsi, que même si le salarié candidat n’est pas désigné, sa candidature pourra être contestée dans un délai de 15 jours à compter de la proclamation des résultats.
Cass.soc., 16 octobre 2013, n°13-11.217
